Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 14 août 2026
Acceptation des conditions
Ruffus est une plateforme de fidélité numérique pour les commerces locaux, exploitée par Boucle Technologies Inc. (« Ruffus », « nous »). En créant un compte, en accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation et par notre politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser Ruffus.
Comptes et admissibilité
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et autorisé à engager votre entreprise pour ouvrir un compte marchand. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous immédiatement à hello@ruffus.app si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous pouvons suspendre ou résilier tout compte fournissant des renseignements d’inscription faux ou trompeurs.
Programme de fidélité
Les étampes, points et récompenses émis par Ruffus n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés, transférés, vendus ou convertis en argent. Les marchands contrôlent les règles de leur propre programme — seuils d’étampes, récompenses, expiration et promotions — et peuvent les modifier en tout temps; les changements prennent effet immédiatement pour tous les clients, y compris les étampes ou points déjà en cours. Ruffus n’est pas partie à la relation entre un marchand et ses clients et n’est pas responsable de l’octroi des récompenses par le marchand.
Responsabilités du marchand
Les marchands sont seuls responsables de l’exactitude du contenu de leur programme, y compris les descriptions de récompenses et les allégations promotionnelles, du respect des lois sur la protection des consommateurs, la publicité, la fiscalité et la protection des renseignements personnels applicables dans les territoires où ils exercent leurs activités, et de l’octroi des récompenses méritées par leurs clients. Ruffus fournit la plateforme; elle ne révise ni n’approuve les programmes individuels des marchands.
Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser Ruffus pour enfreindre une loi ou un règlement, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers, transmettre du pourriel ou des logiciels malveillants, tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ou au compte d’un tiers, extraire ou décompiler le service, revendre le service sans notre consentement écrit, ou faire de la discrimination envers des clients pour un motif protégé par la loi. Nous pouvons suspendre, sans préavis, tout compte qui enfreint la présente section.
Paiements, facturation et annulation
Ruffus offre un essai gratuit de 14 jours. Aucune carte de crédit n’est requise pour commencer, et votre essai démarre à votre première étampe réelle plutôt qu’à l’inscription : un programme configuré mais pas encore utilisé ne consomme donc aucune journée d’essai. Un moyen de paiement au dossier est requis avant l’expédition de vos cartes NFC de comptoir gratuites; cette carte sert de dépôt pour les frais décrits à la section Cartes NFC de comptoir et n’est jamais prélevée pour un abonnement. Si votre essai se termine sans forfait choisi, nous ne prélevons jamais automatiquement — l’attribution d’étampes et l’échange de récompenses sont mis en pause jusqu’à ce que vous choisissiez un forfait et ajoutiez un moyen de paiement. Un compte qui n’enregistre aucune étampe dans les 90 jours suivant l’inscription peut être fermé; nous vous en avisons par courriel au préalable. Les abonnements payants sont facturés à l’avance de façon récurrente, mensuellement ou annuellement selon le choix effectué, par l’intermédiaire de notre fournisseur de paiement; l’abonnement autorise des prélèvements récurrents sur votre moyen de paiement. Vous pouvez annuler ou rétrograder votre forfait en tout temps depuis la page Facturation de votre tableau de bord; votre compte reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours, puis est désactivé, et vos données sont conservées 30 jours avant leur suppression définitive. Nous ne remboursons pas les périodes de facturation partielles, sauf si la loi l’exige.
Pause saisonnière
Si votre commerce ferme une partie de l’année, vous pouvez mettre votre abonnement en pause plutôt que de l’annuler. Une pause peut être amorcée une fois tous les 12 mois et dure jusqu’à 4 mois consécutifs; elle se termine automatiquement à l’échéance, et vous pouvez reprendre plus tôt en tout temps depuis la page Facturation. Pendant la pause, la facturation s’arrête et aucune facture n’est émise pour la période visée, et votre programme de fidélité est suspendu du même coup : vos clients ne peuvent ni s’inscrire, ni accumuler d’étampes, ni échanger de récompenses jusqu’à la reprise. Vos membres, étampes, cartes et historiques sont conservés pendant toute la pause, et vous gardez vos cartes NFC de comptoir — une pause n’ouvre aucune fenêtre de retour. Une pause ne prolonge ni ne réinitialise votre essai gratuit.
Cartes NFC de comptoir
Ruffus fournit les cartes NFC de comptoir en tant que matériel prêté, et non vendu : le titre de propriété de ces cartes demeure en tout temps celui de Ruffus, que votre compte soit actif, en pause saisonnière ou fermé. Si votre abonnement est annulé ou votre compte fermé, vous devez retourner toute carte NFC en votre possession dans un délai de 30 jours, à l’aide d’une étiquette de retour prépayée que nous fournissons gratuitement; nous vous envoyons des rappels durant cette période. Le même délai de 30 jours, la même étiquette prépayée et les mêmes rappels s’appliquent si vous passez à un forfait permettant moins de commerces : vous retournez les cartes du commerce retiré et conservez celles des commerces que vous gardez. Ce délai commence lorsque le changement de forfait prend effet — à la fin de votre période de facturation en cours si vous êtes sur un forfait payant, immédiatement si vous êtes encore en essai gratuit. Une carte non retournée dans le délai de 30 jours entraîne des frais de 20 $ CA par carte, prélevés sur le moyen de paiement au dossier en plusieurs tentatives au cours des jours suivants si la première échoue; si nous ne parvenons pas à percevoir ce montant après ces tentatives, les frais sont radiés. Les mêmes frais de 20 $ CA par carte s’appliquent à une carte endommagée, perdue, ou dont vous demandez le remplacement, peu importe l’état de votre compte. Si votre compte est en pause saisonnière plutôt qu’annulé, vous conservez vos cartes NFC — aucun délai de retour ne s’ouvre pendant une pause. Si votre essai gratuit se termine sans qu’un forfait soit choisi, nous ne facturons jamais automatiquement un abonnement; votre compte est plutôt mis en pause, et le moyen de paiement au dossier n’est débité que pour les frais décrits à la présente section.
Propriété intellectuelle
Ruffus, son contenu, ses fonctionnalités et son image de marque appartiennent à Boucle Technologies Inc. et sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez — le nom de votre entreprise, votre logo, les descriptions de récompenses et les données clients que vous contrôlez — et vous nous accordez une licence limitée pour héberger, afficher et traiter ce contenu dans le seul but de vous fournir le service.
Numéros de téléphone mobile et consentement SMS
Aucune information mobile ne sera partagée avec des tiers ou des affiliés à des fins de marketing ou de promotion. Toutes les catégories ci-dessus excluent les données d’adhésion (opt-in) et le consentement de l’expéditeur de messages texte; ces informations ne seront ni partagées ni vendues à des tiers ou à des affiliés à des fins de marketing. Si vous avez accepté de recevoir des messages texte (SMS) de Ruffus, votre numéro de téléphone et votre consentement seront utilisés strictement pour vous transmettre des avis transactionnels, des codes de sécurité et les messages promotionnels que vous avez expressément demandés.
Services tiers
Ruffus s’intègre à des services tiers, notamment le traitement des paiements, l’envoi de courriels et de messages, et, pour les marchands admissibles, des plateformes de commerce électronique comme Shopify. Votre utilisation de ces intégrations est également assujettie aux conditions propres à chaque tiers. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou de la disponibilité des services tiers.
Exclusion de garanties
Ruffus est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou entièrement sécurisé.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, Boucle Technologies Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d’achalandage découlant de votre utilisation de Ruffus. Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes conditions ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de tenir Boucle Technologies Inc. à l’abri de toute réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation de Ruffus, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation d’une loi ou d’un droit d’un tiers.
Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps — les clients depuis la page de compte du portail client, et les commerçants en écrivant à privacy@ruffus.app. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à Ruffus si vous enfreignez les présentes conditions, ne payez pas les frais applicables, ou si la loi l’exige. Dès la résiliation, votre droit d’utiliser le service prend fin immédiatement; la conservation des données suit le calendrier décrit à la section Paiements, facturation et annulation.
Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Si nous apportons des changements importants, nous en informerons les marchands par courriel ou par le tableau de bord avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de Ruffus après l’entrée en vigueur des changements constitue une acceptation des conditions mises à jour.
Loi applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout différend découlant des présentes conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
Dispositions générales
Les présentes conditions, avec notre politique de confidentialité, constituent l’entente complète entre vous et Ruffus et remplacent toute entente antérieure sur le sujet. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Vous ne pouvez céder votre compte ou les présentes conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder librement, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Aucune des parties n’est responsable des retards ou manquements causés par des événements hors de son contrôle raisonnable. Toute question ou avis juridique peut être envoyé à hello@ruffus.app; nous pouvons vous aviser par courriel ou par votre tableau de bord.